Article 3
Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.
Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR : EFIE1302211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/EFIE1302211A/jo/article_3
Texte n°7