Article 5
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR : INTV1228348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/INTV1228348D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/2013-147/jo/article_5
Texte n°15