Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Version INITIALE

NOR : INTV1228348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/INTV1228348D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/2013-147/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


I. ― Au 2° de l'article R. 611-10 du même code, les mots : « A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (Turquie) et Londres (Royaume-Uni), » ainsi que les mots : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. » sont supprimés.
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 611-15 est supprimé.