Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques

Version INITIALE

NOR : EFIM1301114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/EFIM1301114D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/2013-144/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.