Article 3
Le décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques est abrogé.
République
Française
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NOR : EFIM1301114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/EFIM1301114D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/2013-144/jo/article_3
Texte n°3
Le décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques est abrogé.
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