Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1240276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/ETLL1240276D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-142/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 333-13, les mots : « L. 122-1, L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 ».
II. ― A l'article R. 333-14, avant le mot : « R. 122-14-1 » est inséré le mot : « R. 122-14 ».