Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1240276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/ETLL1240276D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-142/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-18-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-19-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.