Article 12
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-11.
II. ― A l'article R. 431-16-1, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
III. ― A l'article R. 431-16-2, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.