Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1240276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/ETLL1240276D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-142/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 421-15, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
II. ― Au cinquième alinéa de l'article R. 423-17, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
III. ― Au douzième alinéa de l'article R. 421-23, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
IV. ― Au sixième alinéa de l'article R. 421-28, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.