Article 2
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1240795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240795A/jo/article_2
Texte n°5