Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1240795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSH1240795A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à 487,49 €.
L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.