Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits
NOR : AFSP1303459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/4/AFSP1303459A/jo/article_5
Texte n°6