Article 8
L'arrêté du 16 février 2012 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1303328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/6/EFIM1303328A/jo/article_8
Texte n°3
L'arrêté du 16 février 2012 portant délégation de signature est abrogé.
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