Arrêté du 6 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : EFIM1303328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/6/EFIM1303328A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


M. Olivier Benoist, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.