Décision n° 2012-994 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV

Version INITIALE

NOR : CSAC1303417S

Texte n°129