Décision n° 2012-994 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV

Version INITIALE

NOR : CSAC1303417S

Texte n°129

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I de la décision du 16 mars 2010 susvisée est abrogée.


  • L'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service BIP TV.


  • La présente décision sera notifiée à l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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