Article 2
Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, l'introduction volontaire dans le milieu naturel des spécimens vivants du frelon à pattes jaunes Vespa velutina.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1300859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/22/DEVL1300859A/jo/article_2
Texte n°23
Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, l'introduction volontaire dans le milieu naturel des spécimens vivants du frelon à pattes jaunes Vespa velutina.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.