Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1301478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/21/AGRE1301478A/jo/article_2
Texte n°20
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé demeurent inchangées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.