Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1301417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/ETSX1301417D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/2013-123/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».