Article 1
A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1301417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/ETSX1301417D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/2013-123/jo/article_1
Texte n°17
A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».
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