Arrêté du 5 février 2013 relatif à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement et modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute

Version INITIALE

NOR : DEVA1301624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/DEVA1301624A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Dans l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute, les mots : « Lorsqu'un passager se présente pour enregistrer un bagage de soute » sont remplacés par les mots suivants : « Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré ».