Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2013
NOR : EFIT1301321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/31/EFIT1301321A/jo/article_2
Texte n°9