Arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2013

Version INITIALE

NOR : EFIT1301321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/31/EFIT1301321A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2013 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.