Décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence protestante

Version INITIALE

NOR : CSAC1302600S

Texte n°85

Article 5


L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.