Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Version INITIALE

NOR : AFSH1241049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/AFSH1241049D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/2013-102/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.