Article 3
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1241049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/AFSH1241049D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/2013-102/jo/article_3
Texte n°7
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
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