Article 2
Le début du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6... (le reste sans changement) »
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
NOR : MENE1240846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/18/MENE1240846A/jo/article_2
Texte n°4