Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
NOR : DEVP1301594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/25/DEVP1301594A/jo/article_6
Texte n°28