Article 7
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.
Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
NOR : AFSR1242131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/AFSR1242131A/jo/article_7
Texte n°9