Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

Version INITIALE

NOR : AFSR1242131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/AFSR1242131A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville.