Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : EFIT1301338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/21/EFIT1301338A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,75 % ;
2° 1,75 % ;
3° 2,25 % ;
4° 1,25 % ;
5° 1,25 %.