Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : RDFF1202585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/RDFF1202585D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-67/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé à 53,17 €. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article D. 168-7 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le demandeur accomplit son service à temps partiel dans les conditions prévues au 3° de l'article 2 du présent décret, le montant de l'allocation journalière est diminué de moitié.