Article 3
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR : RDFF1202585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/RDFF1202585D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-67/jo/article_3
Texte n°11