Article 3
Le 3° de l'article R. 5121-112 du code de la santé publique est abrogé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° du même article.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1230835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/AFSP1230835D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-66/jo/article_3
Texte n°4
Le 3° de l'article R. 5121-112 du code de la santé publique est abrogé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° du même article.
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