Article 2
A l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, les mots : « au b de l'article L. 5121-12 accordée pour des médicaments importés » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-12 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1230835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/AFSP1230835D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-66/jo/article_2
Texte n°4
A l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, les mots : « au b de l'article L. 5121-12 accordée pour des médicaments importés » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-12 ».
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