Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour

Version INITIALE

NOR : INTV1300844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/INTV1300844A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.