Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour
NOR : INTV1300844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/INTV1300844A/jo/article_4
Texte n°14