Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation

Version INITIALE

NOR : INTS1239742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/INTS1239742A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.