Article 5
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2013.
Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR : DEVR1241309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/19/DEVR1241309A/jo/article_5
Texte n°7