Article 2
A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR : BUDE1239221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/BUDE1239221D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/2013-39/jo/article_2
Texte n°53