Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 (1)
NOR : MAEJ1243098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/MAEJ1243098D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/2013-26/jo/article_2
Texte n°1