Article 1
Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 sont au nombre de sept.
Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France
NOR : TRAK1238155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/TRAK1238155D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/2013-25/jo/article_1
Texte n°28