Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1243694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/INTC1243694A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».