Article 7
Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1243694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/INTC1243694A/jo/article_7
Texte n°17
Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».
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