Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1243694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/INTC1243694A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Au troisième tiret du 1 « Concours externe » de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
Le deuxième tiret du 2 « Concours interne » du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».