Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel

Version INITIALE

NOR : DEVA1243453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/27/DEVA1243453A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère est requis pour l'exercice du métier de pilote professionnel. Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.