Article 4
L'article 8 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
NOR : MAEA1241031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/MAEA1241031A/jo/article_4
Texte n°1