Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)

Version INITIALE

NOR : MAEA1241037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/MAEA1241037A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article 6 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Le premier alinéa est réécrit comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France de Rabat est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 000 €. »
Ajouter un second alinéa :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du service des visas du consulat général de France à Rabat est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »