Article 9
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : DEVP1241091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241091A/jo/article_9
Texte n°25