Article 8
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : DEVP1241091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241091A/jo/article_8
Texte n°25