Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : DEVP1241091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241091A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.