Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : DEVP1241091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241091A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.